Blog de l'infirmier(e) à domicile indépendant(e)

Démarrer votre activité d'infirmier(e) à domicile indépendant(e)

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Démarrer votre activité d'infirmier(e) à domicile indépendant(e)

Vous rêvez de démarrer votre propre activité d'infirmière à domicile indépendante ? Vous êtes noyé dans toutes les démarches obligatoires ?Nous partageons avec vous les meilleurs conseils pour démarrer avec succès.

Découvrez quelles sont les étapes clés pour débuter son activité d'infirmier(e) à domicile indépendant(e ).

 

  1. Obtenir un numéro d'entreprise inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE)
  2. Créer un numéro de compte bancaire professionnel
  3. S'affilier à une caisse d'assurance sociale 
  4. Obtenir un numéro INAMI
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Obtenir un numéro INAMI

Nous vous expliquons en détail le processus d'obtention de votre numéro INAMI

Vous trouverez dans cette rubrique des informations concernant les aspects administratifs de votre profession, notamment les démarches à entreprendre afin de pouvoir pratiquer. 

Dans quel cas avez-vous besoin d'un numéro INAMI ?

Un numéro INAMI d’infirmier vous est indispensable si vous voulez attester les soins repris à l’article 8 de la nomenclature infirmiers (par ex. soins à domicile), que ce soit à titre personnel ou comme membre d’un groupement, ou si vous voulez travailler au forfait dans une maison médicale.

Par contre, vous n’avez pas besoin d’un numéro INAMI pour exercer votre activité d’infirmier dans une maison de repos, dans une MRS ou en hôpital.

Comment obtenir un numéro INAMI ?

Pour obtenir un numéro INAMI comme infirmier :

  1. Vous devez au préalable avoir obtenu un visa délivré par le SPF Santé publique, obligatoire pour pouvoir exercer en Belgique. 
    • Plusieurs établissements scolaires transmettent les informations nécessaires au SPF Santé Publique afin que vous receviez votre visa automatiquement. Vous trouvez la liste actualisée de ces établissements sur le site du SPF Santé Publique.

      Votre école ne se trouve pas dans cette liste ? Demandez votre visa en ligne auprès du SPF Santé publique. Pour ça, vous avez besoin de votre carte d’identité électronique et d'un scan de votre diplôme ou attestation d’études.
       
    • Si vous détenez un diplôme étranger et que vous voulez obtenir un visa pour travailler en Belgique, adressez-vous d’abord à l’une des Communautés de Belgique.
       
  2. Une fois en possession de votre visa, demandez votre numéro INAMI en nous envoyant le formulaire d’inscription comme infirmier auprès de l’INAMI complété et signé.
     
  3. L'INAMI vous inscrit comme infirmier, sur base des données que vous nous avez transmises et après avoir vérifié votre dossier auprès du SPF Santé publique. La date de votre inscription à l’INAMI, et donc la date de validité de votre numéro INAMI d’infirmier, dépendent de la date de votre demande :
    • Si vous envoyez le formulaire d’inscription au plus tard un mois après la date d’obtention de votre visa d’infirmier (la date de l’e-mail ou du cachet de la poste faisant foi), la date de votre inscription à l’INAMI sera la même que celle de votre visa.
       
    • Si vous envoyez le formulaire d’inscription plus d’un mois après la date d’obtention de votre visa, la date de votre inscription à l’INAMI sera celle de l’introduction de votre demande d’inscription.

En aucun cas la date de votre inscription à l’INAMI ne sera antérieure à celle de l’obtention de votre visa d’infirmier.

  1. L'INAMI vous transmet alors votre numéro INAMI : 
    • soit par e-mail, si vous avez complété cette information dans le formulaire d’inscription
       
    • soit par courrier postal, à l’adresse de contact que vous nous avez fournie.

Ce que vous devez savoir sur votre numéro INAMI

Le numéro INAMI comme infirmier est obligatoire pour pouvoir attester vos prestations de la nomenclature infirmiers à l’assurance soins de santé ou pour travailler au forfait dans une maison médicale, et pour que l’assurance soins de santé puisse rembourser vos patients.

Un numéro INAMI comporte 11 chiffres:

  • Les 8 premiers chiffres restent inchangés tout au long de votre carrière
  • Les 3 derniers chiffres forment le code de compétence. Ce code de compétence peut évoluer dans le temps selon votre situation (diplôme ou agréé et autorisé à porter un titre professionnel particulier).

Comment protéger votre numéro INAMI contre la fraude ?

Des tiers peuvent utiliser votre numéro INAMI pour attester des prestations à votre insu.
Pour protéger votre numéro INAMI :

  • Clôturez ou suspendez votre numéro INAMI si vous n’en avez plus besoin. Pour cela, contactez-nous.

 

  • Consultez régulièrement ProSanté et mettez-y à jour vos données.
    Prosanté est le portail central pour transmettre vos données de contact, demander et consulter le paiement de vos primes, vérifier votre visa et vos spécialités, etc. Dans l’avenir, votre appartenance à un groupement s’y trouvera également.

 

  • Si vous entrez dans un groupement :
    • Demandez un accord écrit concernant la gestion des patients, la réception des primes, la facturation, l’utilisation de votre numéro INAMI, etc.
    • Ne prêtez pas votre carte d’identité et ne communiquez pas votre code PIN.

Optimiser votre temps et vos revenus mensuels grâce à un bureau de tarification

En tant qu'infirmier(e) indépendant(e) à domicile, vous êtes responsable de la tarification et de la facturation des prestations de soins fournis. Un bureau de tarification est un prestataire intermédiaire entre l'infirmière à domicile indépendante et les mutuelles, qui facilite et soulage considérablement l'infirmier(e) de toutes ces tâches administratives complexes et quotidiennes.

Déléguez cette partie du métier accélère les délais de paiement en limitant les erreurs de facturation et donc de refus impactant directement votre revenu mensuel.

De plus, l'INAMI récompense les professionnels de la santé qui utilisent un logiciel agréé INAMI avec une prime télématique de 800€ par an.

Que fait exactement le bureau de tarification ?

TOUT !!

  • Encodage de vos patients et vérification de leurs assurabilités
  • Demande de toilette et autres soins spécifiques
  • Encodage des prescriptions
  • Etablissement de votre planning de soins
  • Gestion médico-admnistrative
  • Envoi des dossiers de soins de plaies aux medecins
  • Envoi des prestations aux mutuelles
  • Gestion des refus
  • Suivi et vérification des remboursement
  • Paiement des mutuelles sous maximum 10 jours
  • Envoi des factures patients et récapitulatif mensuel

Quels sont les avantages d'un bureau de tarification ?
  • Gain de temps considérable
  • Suivi quotidien de votre dossier
  • Optimisation de vos revenus
  • Paiement rapide par les mutuels
  • Disponibilité permanente
  • Informations sur les nouvelles reglementations en vigueur
  • Prise en charge complète de votre administratif

Vous pouvez prétendre à une prime annuelle de 800€

  • Qu’est-ce que la prime télématique ?

La prime télématique est un montant forfaitaire que nous payons annuellement aux praticiens de l’art infirmier qui gèrent leurs dossiers patients à l’aide d’un logiciel accepté et qui satisfont aussi à 2 autres conditions.

  • Quel est le montant de la prime ?

La prime s’élève à 800 EUR.

  • Quelles sont les conditions pour pouvoir prétendre à la prime ?

Vous devez satisfaire à 3 conditions:

1. Vous gérez vos dossiers patients électroniquement

Pour ce faire, vous utilisez un des logiciels approuvé par la Commission de conventions praticiens de l’art infirmier – organismes assureurs (O.A.), sur avis conforme de la plateforme eHealth. Vous partagez un logiciel avec d’autres praticiens de l’art infirmier ? Le fournisseur de logiciels doit alors confirmer l’autorisation au moment de la demande de prime.

2. Vous adhérez à la Convention nationale conclue entre les praticiens de l’art infirmier et les O.A. durant toute l’année pour laquelle vous demandez la prime. Pour l’année de prime au cours de laquelle vous êtes inscrit pour la première fois à l’Inami, il vous suffit d’adhérer à la convention au cours de cette année. 
Au cours de l’année pour laquelle vous demandez la prime, vous avez une activité correspondant à un montant d’interventions de minimum 7.000 valeurs W en prestations de l’art infirmier remboursées dans le cadre de l’article 8 de la nomenclature; il s’agit ici des remboursements perçus, versés  par les mutualités. Nous le constaterons sur la base de vos données de profil pour cette année-là.

  • Comment demandez-vous la prime ?

Vous pourrez introduire votre demande en ligne via le module « Mes demandes de prime » de notre programme web ProSanté.

  • Quand demandez-vous la prime ?

Vous pouvez demander votre prime 2022 à partir du 5 juillet et jusqu’au 31 octobre 2023.

  • Quand recevez-vous la prime ?

D'un point de vue réglementaire, nous payons votre prime pour la fin de l'année au cours de laquelle vous la demandez.

Exemple : Pour 2022 vous recevez normalement la prime avant la fin du mois de décembre 2023.​

Actualités

Intégrer des aides-soignant(e)s

À partir du 1er janvier 2024, nous élargissons l'intégration des aides-soignants pour aligner de manière plus cohérente la réglementation avec la réalité du terrain et les modifications apportées par le SPF Santé publique, en particulier l'extension des actes pouvant être délégués à un aide-soignant.

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​Dans quel cas votre équipe peut-elle intégrer un aide-soignant ?

Votre équipe structurelle de soins infirmiers à domicile peut intégrer des aides-soignants si elle remplit ces conditions :

  • Elle utilise un numéro tiers-payant unique
  • Elle se compose chaque mois de minimum 3 infirmiers gradués ou brevetés qui :
    • ont tous adhéré à la convention nationale
    • exercent l’art infirmier à titre principal
    • attestent ensemble chaque mois des prestations de l’article 8 pour une valeur minimale de 3000W (en-dehors des prestations pour lesquelles des aides-soignants ont entièrement ou en partie effectué les soins), et ce, durant une période de 6 mois précédant le mois au cours duquel une prestation attestée a été effectuée par un aide-soignant
    • ont effectivement collaboré à un aspect des soins aux patients, à l’exception d’aspects administratifs ou de coordination
  • Elle a conclu des accords internes  répondant à une directive fixée par le Comité de l’assurance sur les modalités pratiques de la délégation d’activités infirmières aux aides-soignants et sur la collaboration entre les membres de l’équipe
  • Elle a nous a transmis une déclaration sur l’honneur répondant à une directive fixée par le Comité de l’assurance, comprenant au moins les données permettant d’identifier l’équipe
  • L'équipe structurelle doit démontrer que les 5 critères, tels que décrits à l’article 3 § 1er de l’arrêté royal du 12 janvier 2006, sont remplis.
  • Un aide-soignant qui veut intégrer une équipe structurelle d’infirmiers à domicile doit avoir un numéro INAMI. En tant que responsable de l’équipe d’infirmiers, demandez de préférence vous-même le numéro INAMI pour l’aide-soignant que vous voulez intégrer.

Quelles activités infirmières pouvez-vous déléguer à un aide-soignant ?

Ces activités et les conditions dans lesquelles l’aide-soignant peut les effectuer sont fixées par l’arrêté royal du 12 janvier 2006.

Attention :

Si pour un mois civil donné, plus de 40 % des prestations de base attestées par une équipe structurelle, tant dans le cadre des honoraires forfaitaires qu’en dehors, sont dispensés par des aides-soignants, le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI peut demander pour quelle raison ce pourcentage a été dépassé et les examiner plus en détail. 

En cas de dépassement, les 5 critères, tels que décrits au premier alinéa de l’art. 8, § 12, 2° de la nomenclature des prestations de santé, doivent toujours être remplis.

Processus de délégation

  1. Déléguer des soins

Après une visite chez le patient, l’infirmier déléguant détermine si les soins peuvent être délégués à un aide-soignant. La transparence est essentielle, c'est pourquoi les données d'identification de l'infirmier déléguant doivent être mentionnées dans le dossier du patient en cas de délégation.

    2. Vos visites de contrôle en tant qu’infirmier : que contrôler et quand ?

En tant qu'infirmier, dans le cadre de la délégation, établie par l’arrêté royal du 12 janvier 2006, vous devez effectuer des visites de contrôle.

Au cours de ces visites de contrôle :

  • vérifiez si la délégation d’activités se déroule correctement

  • dispensez vous-même les soins nécessaires, éventuellement en présence de l’aide-soignant.

Faites une visite de contrôle au minimum 1 fois par mois pour chaque patient chez qui un aide-soignant effectue des activités infirmières. Sauf :

  • dans le cadre des forfaits A : vous devez faire une visite de contrôle au moins 2 fois par mois

  • dans le cadre des forfaits B : vous devez faire une visite de contrôle au moins 4 fois par mois

  • dans le cadre des forfaits C et des soins aux patients en soins palliatifs (honoraires visés à l'article 8, rubriques IV et V, § 1, 1° et 2° de la nomenclature) : vous devez faire au moins une visite de contrôle quotidienne. Le jour de l’admission dans un établissement de soins ou du décès du patient, il est permis qu’aucune visite de contrôle n’ait lieu.

Veillez à ce que la fréquence et les moments de vos visites de contrôle soient :

  • adéquats du point de vue de la situation de soins du patient

  • motivés dans le dossier infirmier

Comment attester les soins délégués à un aide-soignant ?

Vous pouvez rédiger et signer une attestation de soins donnés pour attester en votre propre nom l’activité que vous avez déléguée à l’aide-soignant.

Veillez à identifier l’aide-soignant sur l’attestation de soins ou sur un document similaire, via son numéro INAMI et ses prestations.

Les honoraires couvrent cette activité, ainsi que tous les aspects de contrôle et de surveillance.

Comment attester les soins donnés ?

Remise d’un document justificatif au patient

Comment travailler ensemble dans une équipe structurelle ?

Les infirmiers à domicile et les aides-soignants qui dispensent des soins aux mêmes patients ou qui effectuent des tournées de soins communes, doivent travailler ensemble dans une équipe structurelle. Dans ce cadre, ils doivent définir des accords concrets pour les visites de contrôle, la délégation, le rapportage, la concertation patients, etc. Ceci permet d'améliorer la qualité des soins dispensés au patient et de guider les aides-soignants dans l'exercice de leurs tâches.

L’infirmier qui atteste les soins délégués, doit participer à un des aspects des soins dispensés aux patients, à l'exception des aspects administratifs ou de coordination.

Action de sensibilisation de notre SECM

Lors d’analyses sur le terrain et d’actions de contrôle, notre Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM) a constaté que certains groupements infirmiers travaillant avec des aides-soignants dans une équipe structurelle ne respectent pas les conditions qui y sont liées. 

Nous voulons sensibiliser les groupements à l’importance d’une collaboration étroite entre infirmiers et aides-soignants pour garantir la qualité des soins pour le patient. C’est pourquoi nous avons envoyé en juillet 2022 une lettre de sensibilisation à 239 groupements infirmiers qui, selon nos données, travaillent avec des aides-soignants.

Avec cette lettre, nous rappelons aux groupements les conditions pour une équipe structurelle, sans nous prononcer sur des infractions éventuelles. Les groupements peuvent vérifier eux-mêmes s’ils respectent ces conditions. ​

Nouveau : L'affichage de vos tarifs 

La loi du 27 octobre 2021 impose aux dispensateurs de soins d’afficher les tarifs de leurs prestations de soins les plus courantes

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En effet, quand un patient reçoit des soins, il est important qu’il sache ce qu’il devra payer. De cette manière il peut prendre une décision concernant son traitement en connaissance de cause. C’est pourquoi nous avons donc conçu des affiches grâce auxquelles vous pouvez facilement informer vos patients des tarifs des prestations de soins les plus courantes (de votre discipline). Ces affiches ont été réalisées en collaboration avec votre commission sectorielle. A partir du 1 mars 2024 (date de publication des affiches dans le Moniteur belge), l’affichage des tarifs devient obligatoire pour votre secteur. Cette campagne d’informations vise les prestataires de soins. Une campagne d'information à destination des patients de soins sera organisée plus tard, lors du second semestre 2024.Afin d’informer au mieux les patients quant à leur traitement et leur permettre ainsi de prendre des décisions à ce sujet, l'affichage de vos tarifs est obligatoire. Ces affiches doivent comporter les informations suivantes :

  • Des informations générales du dispensateur de soins
  • S’il est conventionné (complètement, partiellement et quand, ou pas) ;
  • Les montants par prestation de :
    • l’intervention de l’assurance obligatoire,
    • le ticket-modérateur du patient (ce qui le patient doit finalement payer),
    • (le cas échéant) le supplément maximal,
    • ainsi que le total de ces montants.
  • S’il travaille dans une maison médicale, le coût du soin qui, dans le cadre du paiement forfaitaire, est fourni.

​​​​​​​Ces affiches doivent être placées à un endroit visible :

  • Dans les lieux pratiques (par exemple dans la salle d’attente) ;
  • Dans les établissements hospitaliers, là où le dispensateur de soins exerce en ambulatoire et pour son propre compte (par exemple dans le cabinet) ;
  • Dans les laboratoires (par exemple, là où les échantillons arrivent) ;
  • Via les canaux en ligne, si le dispensateur en dispose (par exemple leur site Web).

Le document justificatif pour le patient - Soins infirmiers à domicile

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En tant qu’infirmier, vous devez, dans certaines situations, remettre au patient un document justificatif  dans lequel sont clairement mentionnés le montant à payer, le remboursement de la mutualité, etc.

  • Quand devez-vous remettre un document justificatif à votre patient ?

Vous devez remettre un document justificatif à votre patient dans les 3 cas suivants :

  • si, outre les prestations remboursables, vous attestez également des prestations non remboursables (c’est-à-dire des prestations pour lesquelles l’assurance soins de santé n’intervient pas) ;
  • depuis le 9 juin 2022, si vous attestez des prestations exclusivement non remboursables ;
  • si vous facturez via MyCareNet.

Les organes de l’assurance soins de santé compétents pour votre secteur ont fixé des modalités spécifiques pour le document justificatif des soins infirmiers à domicile.

Vous devez remettre chaque mois le document justificatif au patient, aussi vite que possible et au plus tard 28 jours calendrier après l'envoi de la facturation.
En cas de factures de correction, de refacturation ou de réintroduction de facturation et lors de remboursements, vous devez remettre au patient un nouveau document justificatif, au plus tard à la fin de la procédure, afin qu'il dispose de toutes les informations correctes.

  • Que devez-vous mentionner sur le document justificatif ?

Sur le document justificatif (un document qui peut contenir plusieurs volets ou pages), vous devez mentionner les éléments suivants :

  • le statut de conventionnement de l’infirmier concerné par les prestations sur le document justificatif ;
  • un libellé concis et compréhensible pour le patient en regard de  chaque prestation remboursable mentionnée avec son code de nomenclature ;
  • le coût pour le patient (quote-part personnelle) et le cas échéant, l’intervention facturée directement à la mutualité pour chaque prestation remboursable mentionnée avec son code de nomenclature (sauf en cas de regroupement des prestations où vous pouvez additionner ces montants) ;
  • une description succincte et compréhensible pour le patient de chaque prestation non remboursable, en précisant son montant ;
  • Le coût total pour le patient.

Attestez-vous les prestations en tant que groupement de praticiens de l'art infirmier ? Vous pouvez alors délivrer le document justificatif au nom de ce groupement, et pas au nom des infirmiers individuels qui étaient concernés par les prestations mentionnées. Dans ce cas, vous devez, en plus des mentions ci-dessus, mentionner les données suivantes :

  • le numéro tiers payant de groupe si le groupe atteste les prestations à l’aide d’un tel numéro ;
  • le nom du groupement ;
  • l'adresse de contact ;
  • le nom de la personne de contact ;
  • les noms des infirmiers et des aides-soignants ayant contribué aux prestations mentionnées.

Remarque
Vous pouvez regrouper les prestations identiques sur le document justificatif. Il vous appartient à vous ou au groupe d’infirmiers de déterminer la manière concrète de procéder.

  • À qui remettre le document justificatif ?

Vous pouvez remettre le document justificatif à :

  • votre patient,
  • son représentant légal,
  • ou son administrateur.

Attention !
Si vous ne remettez pas le document justificatif à votre patient : lui-même, ce dernier et la personne qui reçoit le document justificatif doivent, pour cela, marquer leur approbation  (loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient). Vous devez être en mesure de présenter cette approbation aux organes compétents en cas de contrôle.

  • Comment remettre le document justificatif ?

Vous devez remettre le document justificatif d'une des manières suivantes :

  • sur papier ;
  • par voie électronique via un système d’échange sécurisé garantissant un même niveau de sécurité que l’eBox, moyennant l’approbation du Comité de sécurité de l’information (par exemple, un e-mail suffisamment sécurisé ou un portail client propre sécurisé) ;
  • via l’eBox (boîte aux lettres sécurisée).

En cas de remise électronique, tenez  compte des autres réglementations applicables notamment en ce qui concerne la protection de la vie privée. De plus, votre patient doit avoir donné son accord formel et vous devez utiliser un format lisible (par exemple, Word, PDF, etc.).

 

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